DÉSIGNATION
La société DIRECTION COMPÉTENCES désigne un organisme de formation professionnelle, de bilans de compétences et de coaching professionnel dont le siège social est situé au 34 boulevard des Italiens, 75009 PARIS. DIRECTION COMPÉTENCES met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises, des bilans de compétences et des coachings professionnels, en présentiel et en distanciel, sur l’ensemble du territoire national, Union européenne et hors Union européenne, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès de DIRECTION COMPÉTENCES.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation professionnelle.
Bénéficiaire : la personne physique qui participe à un bilan de compétences.
Coaché : la personne physique qui participe à un coaching professionnel.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formations professionnelles, de bilans de compétences et de coachings professionnels effectuées par DIRECTION COMPÉTENCES. Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client / stagiaire / bénéficiaire / coaché des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
DEVIS ET CONVENTION
Pour chaque prestation, DIRECTION COMPÉTENCES s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société et l’OPCO du client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement, peuvent être fournies.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des formations professionnelles et bilans de compétences sont indiqués en euros, nets de taxes (exonération de TVA en vertu de l’article 261-4-4° du CGI). Les prix des sessions de développement de compétences et de coaching professionnel sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 20%. Le paiement est à effectuer à réception de la facture, au comptant, par virement bancaire. Des modalités de paiement échelonné peuvent être accordées exceptionnellement, sous réserve d’un accord formalisé avant le démarrage de la prestation. Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (Art. L441-10 du Code de commerce).
DROIT DE RÉTRACTATION
Particuliers (financement personnel hors CPF) : Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation (vente à distance) et à l’article L6353-5 du Code du Travail, le particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
Particuliers (via le CPF) : Conformément aux CGU de la plateforme MonCompteFormation, le titulaire dispose d’un droit de rétractation de 11 jours ouvrés à compter de son acceptation pour annuler son dossier sans justificatif.
Entreprises (B2B) : Le droit de rétractation est réservé aux seuls consommateurs particuliers. Les contrats entre professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, sauf si le Client remplit les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation (moins de 5 salariés, contrat conclu hors établissement et hors champ de compétence principale). À défaut, toute commande est ferme et définitive.
PRISE EN CHARGE OPCO
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit fournir l’accord écrit de prise en charge avant le début de la prestation. Dans le cas où DIRECTION COMPÉTENCES ne reçoit pas la prise en charge au 1er jour de la prestation, l’intégralité des coûts sera facturée au client.
CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION
L’annulation d’une prestation est possible sans frais si elle intervient au moins 14 jours calendaires avant le début de la prestation par notification mail à contact@direction-competences.fr. En cas d’annulation entre 3 et 13 jours calendaires avant la date prévue, une pénalité de dédit de 15% du coût total est due. En cas d’annulation moins de 3 jours calendaires avant le début, cette pénalité est de 30%.
Ces pénalités de dédit ne peuvent être imputées sur le montant de la formation professionnelle et ne sont pas prises en charge par les OPCO.
Les reports de rendez-vous en cours de prestation sont tolérés sous réserve d’un nouveau créneau trouvé sous 8 jours. À la date de fin de convention, DIRECTION COMPÉTENCES facturera la prestation telle que prévue initialement.
PROGRAMME ET RESPONSABILITÉ
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus fournis sur les fiches de présentation ne sont fournis qu’à titre indicatif. En cas de force majeure, DIRECTION COMPÉTENCES ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans accord exprès. Le client s’engage à ne pas utiliser ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations concurrentes.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (RGPD)
Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des données) entré en vigueur en mai 2018 et à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. DIRECTION COMPÉTENCES s’engage à préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées.
MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée.
Médiation : Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut introduire une demande de résolution amiable auprès du médiateur désigné : SAS Médiation Solution.
Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost – Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ; Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné ; Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ; Copie de la réclamation préalable ; Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Paris.
NOUS CONTACTER :
DIRECTION COMPETENCES
34 boulevard des Italiens – 75009 PARIS
06 64 81 95 07
contact@direction-competences.fr
mis à jour 13/01/2026
